Loi européenne sur l'accessibilité (LEA) et accessibilité numérique en Belgique

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L'Acte européen sur l'accessibilité : Ce que cela signifie pour les entreprises

À l'approche de l'échéance de 2025, les entreprises doivent se préparer aux implications juridiques, opérationnelles et concurrentielles de cette législation, qui vise à créer un environnement numérique et physique plus inclusif.

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Dans le cadre de la numérisation croissante de notre société, il est essentiel que toutes les personnes aient accès au monde en ligne, y compris les personnes souffrant d'un handicap. Pour ce faire, l'Union européenne a adopté la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act, EAA), une loi qui régit l'accessibilité des produits et des services dans toute l'Europe. Cette loi est particulièrement importante pour les entreprises belges, car elles doivent rendre leurs produits numériques accessibles conformément à des normes spécifiques, telles que les directives sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG). Dans cet article, nous vous expliquons comment la loi européenne sur l'accessibilité a été introduite dans le droit belge et quelles sont ses implications pour l'accessibilité numérique.

Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?

La loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act, EAA), adoptée en 2019, est une loi européenne qui met l'accent sur l'accessibilité de tous les produits et services, notamment les ordinateurs, les smartphones, les automates bancaires, les systèmes de paiement, les livres électroniques et les services numériques, tels que les sites web et les applications mobiles. L'objectif de l'EAA est de veiller à ce que ces produits et services ne soient pas dangereux pour toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, afin de leur permettre d'accéder à la vie professionnelle.

La Belgique, au même titre que tous les autres États membres de l'UE, doit appliquer les dispositions de l'EAA dans le cadre national et s'abstenir de toute discrimination. Cela signifie que les entreprises et les organisations belges doivent utiliser leurs plates-formes numériques pour satisfaire aux exigences de l'EAA en matière de protection des données.

Comment l'EAA est-elle intégrée dans le droit belge ?

À partir du 28 juin 2025, les entreprises belges comptant plus de 10 travailleurs dans des secteurs tels que le commerce électronique, les services financiers, les télécommunications, les services ouverts et l'énergie devront se conformer aux dispositions de la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act, EAA). Cela signifie que vos équipements numériques doivent être conformes aux WCAG 2.1, niveau AA-richtlijnen. Les entreprises qui n'ont pas d'activité professionnelle risquent d'être confrontées à des problèmes de sécurité et de protection de la vie privée. En cas de refus, les personnes concernées peuvent non seulement se retrouver dans une situation délicate, mais aussi être victimes d'une mauvaise publicité.

L'accès aux services numériques en Belgique

L'EAA souhaite que les nouveaux produits numériques soient conformes aux normes WCAG :

Tous les sites web publics, ainsi que les sites web commerciaux, tels que les sites de vente en ligne et les sites financiers, doivent être conformes à la norme WCAG 2.1, niveau AA. Cela signifie que les outils doivent être adaptés aux utilisateurs, que les couleurs doivent être contrastées et que les sites web destinés aux utilisateurs ne doivent pas être utilisés pour des raisons de santé.

À l'instar des sites web, les applications mobiles doivent respecter les normes en matière de santé publique. Il s'agit de fonctions telles que la mise en place d'un système d'alerte, de fonctions techniques avancées et d'autres possibilités pour les utilisateurs ayant des besoins particuliers.

Ces secteurs sont spécifiquement visés par l'EAA et peuvent être soumis à des exigences strictes en matière d'accès à l'emploi. Les banques doivent veiller à ce que leurs plates-formes de banque en ligne soient entièrement compatibles, de sorte que les utilisateurs ayant un accès limité à leurs données ne soient pas gênés.

Position et tenue de la main

En Belgique, la mise en place de l'EAA au niveau national est contrôlée. Le gouvernement belge a mis en place un mécanisme de contrôle afin d'éviter que les entreprises et les travailleurs ne se conforment aux normes en matière de santé publique. Les personnes qui n'ont pas d'emploi peuvent se voir imposer des sanctions, qu'il s'agisse d'amendes ou d'amendes de retard.

Un autre élément important de la prise en charge est l'application des règles d'égalité de traitement sur les sites web, ce qui signifie que les organisations publiques doivent veiller à ce que leur site web ou leur application soit conforme aux normes WCAG. Cela favorise la transparence et permet aux entreprises d'obtenir des réponses aux questions posées.

L'importance de l'accessibilité numérique en Belgique

L'application de la loi européenne sur l'accessibilité et l'adoption des normes WCAG en Belgique constituent une avancée majeure en matière d'accessibilité numérique. Les entreprises et les organismes de formation doivent adapter leurs services en ligne afin de se conformer aux nouvelles normes, ce qui, en fin de compte, permettra d'améliorer l'accessibilité des services numériques.

Pour les organisations, cela signifie également que la création de sites web et d'applications permet d'accroître le champ d'action et d'améliorer le service à la clientèle, ce qui se traduit par une plus grande confiance des clients et une meilleure communication.

Conclusion

La loi européenne sur l'accessibilité est une mesure cruciale pour l'accessibilité numérique en Europe centrale et en Belgique. En faisant passer les sites web et les applications par les normes WCAG, les entreprises et les organismes de surveillance sont assurés que leurs produits sont accessibles à un public diversifié, y compris aux personnes handicapées. La mise en œuvre de l'EAA en Belgique est une source d'inspiration majeure, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, pour la réalisation d'un projet numérique inclusif.

Les entreprises qui souhaitent s'inspirer de ce modèle ne doivent pas seulement s'ouvrir à l'eau, mais aussi se montrer très concurrentielles dans un contexte où l'accessibilité numérique est un élément essentiel.

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